Le décret BACS pour “ Building Automation and Control Systems “ est une composante du décret tertiaire. Il vise à permettre l’atteinte des objectifs fixés par ce dernier en termes de réduction de la consommation énergétique dans le secteur tertiaire en France. Pour ce faire, il impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires.
Qu’est-ce que le décret BACS ?
Entré en vigueur le 21 juillet 2020, le décret BACS permet aux propriétaires et preneurs de baux tertiaires de remplir les obligations réglementaires liées au Décret tertiaire. En effet, les deux décrets se complètent. Le décret tertiaire fixe les objectifs de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires (- 40 % d’ici 2030, – 50 % d’ici 2040, – 60 % d’ici 2050) quand le décret BACS astreint à mettre en place les moyens de les atteindre.
À quoi sert le décret BACS ?
Le décret BACS vise à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments en imposant l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle. Les systèmes BACS font partie intégrante de la GTB (Gestion Technique du Bâtiment). Ils permettent de réguler, contrôler et améliorer les installations techniques du bâtiment. Cela contribue à une gestion plus efficace de l’énergie et à une baisse des consommations.
Qui est concerné par le décret BACS ?
Tous les gestionnaires, propriétaires ou locataires, de bâtiments tertiaires neufs ou existants dont les équipements de chauffage, de climatisation ou de ventilation (CVC) ont une puissance nominale supérieure à 70 kW sont soumis au décret BACS.
À noter
Une exemption est envisageable pour les bâtiments existants dans le cas où le ROI lié à l’installation du système de régulation serait supérieur à 10 ans.
Quels sont les délais d’application du décret BACS ?
L’application du décret BACS pourra se faire en deux temps, selon le type d’installations techniques présentes dans les bâtiments concernés. L’objectif est de les équiper d’un système de régulation avant les dates suivantes :
- d’ici le 1er janvier 2025 pour les bâtiments dont les systèmes CVC (Chauffage Ventilation Climatisation) ont une puissance nominale supérieure à 290 kW ;
- d’ici le 1er janvier 2027 pour les bâtiments dont les systèmes CVC ont une puissance nominale supérieure à 70 kW.
À noter
Une nouvelle disposition du décret BACS exige, depuis le 7 avril 2023, que les systèmes de pilotage soient inspectés tous les 2 à 5 ans pour garantir leur bon fonctionnement et s’assurer de l’efficacité énergétique des bâtiments sur le long terme.
Quels sont les avantages du décret BACS ?
Si le décret BACS est un bon levier pour atteindre les objectifs du décret tertiaire, ce n’est pas son seul atout. En mettant en place un système d’automatisation et de contrôle (de type GTB ou compteurs), les gestionnaires de bâtiments tertiaires :
- réduisent leurs factures énergétiques ;
- améliorent le confort et la productivité des occupants ;
- réduisent leur impact environnemental.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement au décret BACS ?
Les sanctions prévues en cas de non-conformité sont les suivantes :
- En cas de défaut de transmission des données, les assujettis recevront une mise en demeure avec l’obligation de transmettre les données dans un délai de 3 mois. À défaut, l’État pourra publier, sur un site dédié, la liste des mises en demeure restées sans effet.
- En cas de non atteinte de l’objectif, les assujettis seront tenus de produire un plan d’actions pour réduire les consommations énergétiques. Dans le cas contraire, une amende administrative pourra être envisagée.
Quels sont les objectifs de la mise en place d’un système BACS ?
L’objectif principal de la mise en place d’un système BACS est d’optimiser la gestion énergétique des bâtiments tertiaires pour en améliorer l’efficacité et réaliser des économies d’énergie.
Le BACS permet :
✔ la surveillance et la régulation des systèmes techniques :
- surveiller et réguler les équipements, tels que le chauffage, la climatisation, l’éclairage et la ventilation ;
- optimiser leur fonctionnement en ajustant automatiquement les paramètres en fonction des conditions ambiantes et des besoins du bâtiment.
✔ la détection des défaillances :
- détecter les anomalies et les défaillances dans les équipements.
✔ la maintenance, la réparation ou le remplacement des équipements :
- lorsqu’un équipement est défaillant, il peut alors être nécessaire de le réparer ou de le remplacer.
✔ l’amélioration de l’efficacité énergétique :
- optimiser les systèmes pour réduire la consommation d’énergie et les coûts associés ;
- prolonger la durée de vie des équipements en évitant une utilisation excessive ou inappropriée.
Suivre, enregistrer et analyser les données de consommation énergétique des bâtiments tertiaires permet d’ajuster en temps réel la consommation des différentes installations, de repérer les surconsommations et de détecter les gisements d’économies d’énergie.
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Le décret BACS est prévu pour aider les acteurs du secteur tertiaire à optimiser la performance énergétique de leurs bâtiments et à atteindre les objectifs de réduction des consommations d’énergie fixés par le décret tertiaire.
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Pour en savoir plus sur les sujets réglementaires, retrouvez notre article “ Tout comprendre du décret tertiaire ”.
