En France, le secteur du bâtiment est le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre (GES). Il représente, à lui seul, 23 % des émissions et 43 % des consommations énergétiques annuelles*. Le décret tertiaire et son dispositif applicatif Éco Énergie Tertiaire (EET) sont directement issus de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée le 23 novembre 2018. C’est tout un arsenal législatif qui engage les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique en visant à réduire, de manière progressive mais ambitieuse, la consommation énergétique des bâtiments tertiaires français.
Le décret tertiaire objective donc l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires. Il ambitionne de contribuer à la transition vers une consommation plus durable, avec à la clé :
✔️la baisse de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires ;
✔️la réduction des coûts liés à la facture énergétique ;
✔️la réduction de l’empreinte carbone.
(* sources : ministère de la transition écologique et ADEME)
Décret tertiaire : le public concerné
Sont concernés par le décret tertiaire et le dispositif Éco Énergie Tertiaire :
- les propriétaires ou preneurs de baux, entreprises et collectivités, de bâtiments abritant les activités tertiaires suivantes :
- bureaux, commerces, entrepôts, services publics, enseignement, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme et loisirs, médico-social, justice, équipements sportifs, de culture et de spectacles, salles et centres d’exploitation informatique, imprimeries, aéroports, gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales, stationnement, etc.
- dont les bâtiments, neufs ou anciens, sont d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m2 sur une même surface cadastrale (bâtiment complet, parties de bâtiment, ensemble de bâtiments).
Ne sont pas concernés par le décret tertiaire :
- les lieux de culte ;
- les bâtiments de défense, de sécurité civile ou de sécurité intérieure du territoire ;
- les sites industriels (sauf s’ils possèdent une partie de leurs locaux de 1 000 m2 ou plus dédiée une activité tertiaire) ;
- les constructions provisoires.
Décret tertiaire : les échéances et objectifs
Les objectifs du décret tertiaire sont ambitieux puisqu’ils projettent de réduire les consommations d’énergie de l’ensemble du parc immobilier tertiaire de 60 % d’ici à 2050.
L’échéancier prévu par le décret est le suivant :
- – 40 % de consommations énergétiques d’ici 2030 ;
- – 50 % de consommations énergétiques d’ici 2040 ;
- – 60 % de consommations énergétiques d’ici 2050.
Deux approches sont envisageables pour parvenir aux objectifs fixés. L’une mesurant la consommation d’énergie en valeur absolue (exprimée en kWh/m2/an) et l’autre évaluant, en valeur relative, un pourcentage de réduction de consommation.
Les objectifs doivent être comparés à une année de référence qui ne peut pas être antérieure à 2010. Cette année de référence est laissée au choix du propriétaire ou de l’exploitant.
Décret tertiaire : les obligations et sanctions
En plus des actions qui visent à réduire la consommation énergétique des bâtiments, le décret tertiaire impose aux assujettis un suivi et un reporting régulier qui a pour but de faire état des progrès réalisés par rapport aux objectifs fixés.
Les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires sont tenus de déclarer sur la plateforme OPERAT de l’ADEME les éléments suivants :
- le type d’activité ;
- la surface du bâtiment tertiaire concerné par le décret ;
- l’année de référence choisie ;
- les données initiales de référence.
Avant le 30 septembre de chaque année, les consommations annuelles (électricité, gaz, autre…) doivent être saisies sur OPERAT.
Dans le cas contraire, un avis de non-conformité est publié, basé sur le principe du “ Name and Shame ”. Des amendes pécuniaires sont également prévues. Elles peuvent aller :
- de 1 500 € pour les personnes physiques ;
- à 7 500 € pour les personnes morales.
Décret tertiaire : les enjeux et opportunités
Le décret tertiaire et l’EET offrent aux acteurs du secteur de transformer les contraintes règlementaires en opportunités. En incitant les entreprises et les collectivités à s’engager dans une démarche de réduction des consommations et de management de l’énergie, le dispositif législatif permet :
- une plus grande sobriété énergétique ;
- une plus grande compétitivité ;
- un engagement RSE renforcé ;
- une meilleure adéquation avec les attentes clients.
Chez Ramery Management de l’énergie, nous accompagnons votre transition énergétique et vous aidons à mettre en conformité énergétique vos bâtiments dans le cadre du décret tertiaire.
Pour en savoir plus sur les différents dispositifs évoqués dans cet article :
Texte Décret tertiaire : Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire – Légifrance
Plateforme OPERAT : plateforme OPERAT
